Journal officiel · Loi

Loi n°66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le30 décembre 1966

Publié le31 décembre 1966

PublicationJORF du 31 décembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000504190

Référence

Loi n°66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques., JO du 31 décembre 1966

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 décembre 1913 · modifie

Cité par 6 textes

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 10 (Ab) · modification

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 9-1 (Ab) · creation

Décret n°70-836 du 10 septembre 1970 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)

Décret n°70-837 du 10 septembre 1970 - art. 1 (V) · txt source