Journal officiel · Décret

Décret n°62-847 du 21 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 7, 13, 16 BIS ET 16 TER DU DECRET 50491 DU 05- 05-1950 SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-11-1960 AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES DU TRESOR EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS SITUES DANS LES ETATS DU LAOS, DU CAMBODGE ET DU VIET NAM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juillet 1962
Publié le26 juillet 1962
PublicationJORF du 26 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000504312
RéférenceDécret n°62-847 du 21 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 7, 13, 16 BIS ET 16 TER DU DECRET 50491 DU 05- 05-1950 SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-11-1960 AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES DU TRESOR EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS SITUES DANS LES ETATS DU LAOS, DU CAMBODGE ET DU VIET NAM, JO du 26 juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-491 du 5 mai 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-807 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).