Article 1 JORFARTI000002050900
Le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger est abrogé au 31 août 2003.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-807 du 21 août 2003 portant abrogation du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2003
NatureDécret
Signé le21 août 2003
Publié le29 août 2003
PublicationJORF n°199 du 29 août 2003
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0320275D
IdentifiantJORFTEXT000000797199
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 mars 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002450633
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Pierre-André Wiltzer
Textes cités liens · DILA6
Décret n°50-491 du 5 mai 1950 · abroge
Décret n°57-567 du 7 mai 1957 · abroge
Décret n°58-819 du 8 septembre 1958 · abroge
Décret n°59-1199 du 19 octobre 1959 · abroge
Décret n°62-847 du 21 juillet 1962 · abroge
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