Journal officiel · Décret
Décret n°59-1199 du 19 octobre 1959 MODIFIE L'ART. 17 DU D. 50491 DU 05-05-1950 (REGIME DES CONGES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1959
Publié le24 octobre 1959
PublicationJORF du 24 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000669750
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-491 du 5 mai 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-807 · abroge