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Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT OU COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1966
NatureLoi
Signé le17 juin 1966
Publié le18 juin 1966
PublicationJORF du 18 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504433
RéférenceLoi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT OU COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, JO du 18 juin 1966Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 1 (M)
Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 10 (M)
Décret2005-540 · application

Aller plus loin

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