Journal officiel · Loi

Loi du 20 novembre 1940 COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 novembre 1940
Publié le23 novembre 1940
PublicationJORF du 23 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000504854
RéférenceLoi du 20 novembre 1940 COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940, JO du 23 novembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 septembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 8 décembre 1944, v. init. · annule
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).