Journal officiel · Loi

Loi du 15 février 1942 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 février 1942

Publié le15 mars 1942

PublicationJORF du 15 mars 1942

IdentifiantJORFTEXT000000504866

RéférenceLoi du 15 février 1942 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE, JO du 15 mars 1942Légifrance →

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Cité par 2 textes

Décret du 15 février 1942 · application

Loi du 20 juillet 1942 · modifie