Journal officiel · Décret
Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1983
NatureDécret
Signé le10 novembre 1983
Publié le13 novembre 1983
PublicationJORF du 13 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000505059
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Cité par 3 textes
Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 · spec appli
Arrêté du 14 février 1984 · application
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