Journal officiel · Décret

Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL (ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1983

NatureDécret

Signé le10 novembre 1983

Publié le13 novembre 1983

PublicationJORF du 13 novembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000689258

Référence

Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL (ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982), JO du 13 novembre 1983

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Cité par 4 textes

Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 23 (Ab)

Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 23 (Ab) · txt associe

Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 1 février 1984 · application

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