Journal officiel · Décret

Décret n°52-402 du 12 avril 1952 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES ETATS ASSOCIES DES DECRETS DU 24-05-1951 & 26-09-1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 avril 1952
Publié le15 avril 1952
PublicationJORF du 15 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000505077
RéférenceDécret n°52-402 du 12 avril 1952 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES ETATS ASSOCIES DES DECRETS DU 24-05-1951 & 26-09-1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES, JO du 15 avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°51-617 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°51-1129 du 26 septembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 décembre 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).