Journal officiel · Décret
Décret n°72-862 du 22 septembre 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1972
NatureDécret
Signé le22 septembre 1972
Publié le24 septembre 1972
PublicationJORF du 24 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505871
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 · modifie
Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 · modifie
Aller plus loin
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