Journal officiel · Décret
Décret n°72-863 du 19 septembre 1972 APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI NO 71384 DU 22 MAI 1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES STRUCTURES FORESTIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1972
Publié le24 septembre 1972
PublicationJORF du 24 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505872
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Code forestier - art. R*148-1 (M) · concordance