Journal officiel · Décret

Décret du 16 mars 1976 AUTORISANT LA SAFER DE LA HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1976
Publié le1er avril 1976
PublicationJORF du 1 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000506047
RéférenceDécret du 16 mars 1976 AUTORISANT LA SAFER DE LA HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME, JO du 1er avril 1976Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 4 octobre 1978 · modifie
Décret n°81-216 du 9 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).