Journal officiel · Décret
Décret n°81-216 du 9 mars 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1981
Publié le11 mars 1981
PublicationJORF du 11 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000683612
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 16 mars 1976 · abroge
Décret du 4 octobre 1978 · abroge
Décret du 6 février 1980 · abroge