Journal officiel · Décret

Décret du 4 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS L'EURE ET LA SEINE-MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1978
Publié le12 octobre 1978
PublicationJORF du 12 octobre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000857785
RéférenceDécret du 4 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS L'EURE ET LA SEINE-MARITIME, JO du 12 octobre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 16 mars 1976 · modifie
Cité par 2 textes
Décret du 6 février 1980 · modifie
Décret n°81-216 du 9 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).