Journal officiel · Décret

Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1980
Publié le15 février 1980
PublicationJORF du 15 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000516105
RéférenceDécret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME, JO du 15 février 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 4 octobre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-216 du 9 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).