Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 octobre 1991
Publié le26 octobre 1991
PublicationJORF n°251 du 26 octobre 1991
NORBUDB9130096A
IdentifiantJORFTEXT000000506474
RéférenceArrêté du 15 octobre 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949, JO du 26 octobre 1991, NOR BUDB9130096AFac-similé du JO du 26 octobre 1991 →

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Textes cités liens · DILA4

Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · application
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).