Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 21 avril 1982 LE DELAI A COMPTER DUQUEL LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ETABLIES A L'ETRANGER ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT A ETE PORTE D'UN AN A 2 ANS PAR UN ARRETE DU 24-03-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le21 avril 1982
Publié le28 avril 1982
PublicationJORF du 28 avril 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000506750
RéférenceCirculaire du 21 avril 1982 LE DELAI A COMPTER DUQUEL LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ETABLIES A L'ETRANGER ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT A ETE PORTE D'UN AN A 2 ANS PAR UN ARRETE DU 24-03-1982, JO du 28 avril 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Circulaire du 6 août 1980 · modifie
Arrêté du 24 mars 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).