Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1982 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1982
Publié le25 mars 1982
PublicationJORF du 25 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000323887
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 · application
Arrêté du 9 août 1973 · modifie
Arrêté du 2 avril 1981 · modifie
Décret n°82-262 du 24 mars 1982 · application