Journal officiel · Décret

Décret n°82-262 du 24 mars 1982 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1982

NatureDécret

Signé le24 mars 1982

Publié le25 mars 1982

PublicationJORF du 25 mars 1982

IdentifiantJORFTEXT000000879888

RéférenceDécret n°82-262 du 24 mars 1982 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, JO du 25 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 5 novembre 1870 · application

Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 · application

Cité par 2 textes

Arrêté du 24 mars 1982 · application

Décret n°86-1211 du 27 novembre 1986 · abroge

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