Journal officiel · Décret
Décret n°86-1211 du 27 novembre 1986 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 novembre 1986
Publié le28 novembre 1986
PublicationJORF du 28 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000867140
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 · modifie
Décret n°81-626 du 21 mai 1981 · abroge
Décret n°82-262 du 24 mars 1982 · abroge
Cité par 4 textes
Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 - art. 5 (M) · modification
Décret n°81-626 du 21 mai 1981 · abrogation
Décret n°82-262 du 24 mars 1982 · abrogation