Journal officiel · Décret
Décret n°76-940 du 12 octobre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1976
Publié le17 octobre 1976
PublicationJORF du 17 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000507082
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 · application
Cité par 4 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 97 (Ab) · modification
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab) · modification
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab) · spec appli