Journal officiel · Décret
Décret n°80-962 du 15 novembre 1980 TRA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 novembre 1980
Publié le3 décembre 1980
PublicationJORF du 3 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000507159
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 · modifie