Journal officiel · Décret

Décret n° 55-43 du 5 janvier 1955 relatif aux greffiers titulaires de charge dont les émoluments sont inférieurs à une rémunération minimum

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 janvier 1955
Publié le11 janvier 1955
PublicationJORF du 11 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507526
RéférenceDécret n° 55-43 du 5 janvier 1955 relatif aux greffiers titulaires de charge dont les émoluments sont inférieurs à une rémunération minimum, JO du 11 janvier 1955Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 23 mai 1955 · application
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).