Journal officiel · Décret

Décret du 6 février 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LOIRE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1981
Publié le10 février 1981
PublicationJORF du 10 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000507634
RéférenceDécret du 6 février 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LOIRE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 10 février 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 16 février 1976 · modifie
Décret du 19 octobre 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).