Journal officiel · Décret
Décret n°83-639 du 12 juillet 1983 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971,A COMPTER DU 01-07-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1983
Publié le14 juillet 1983
PublicationJORF du 14 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000507658
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · application
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 · abroge