Journal officiel · Décret
Décret n°52-124 du 4 février 1952 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1952
Publié le6 février 1952
PublicationJORF du 6 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000507730
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-100 du 19 janvier 1946 · modifie
Arrêté du 27 août 1946 · modifie