Journal officiel · Décret

Décret n°53-1167 du 23 novembre 1953 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 novembre 1953
Publié le28 novembre 1953
PublicationJORF du 28 novembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000507981
RéférenceDécret n°53-1167 du 23 novembre 1953 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949, JO du 28 novembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1094 du 2 août 1949 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 2 avril 1962 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L314-1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).