Journal officiel · Décret
Décret n°83-799 du 28 juin 1983 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU 01-07-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1983
Publié le9 septembre 1983
PublicationJORF du 9 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000508126
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-239 du 3 mars 1981 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-1006 du 15 novembre 1984 · abroge
Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924 - art. 12 (M) · spec appli