Journal officiel · Décret
Décret n°52-1427 du 31 décembre 1952 REGIME DES PRETS CONSENTIS PAR LE FONDS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1952
Publié le4 janvier 1953
PublicationJORF du 4 janvier 1953
IdentifiantJORFTEXT000000508198
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-98 du 14 janvier 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 · modifie