Journal officiel · Décret

Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 1985
Publié le27 juin 1985
PublicationJORF du 27 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000508390
RéférenceDécret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT, JO du 27 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-536 du 21 mai 1985 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 8 juillet 1985 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-11 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).