Journal officiel · Loi

Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 mai 1985

Publié le23 mai 1985

PublicationJORF du 23 mai 1985

IdentifiantJORFTEXT000000521449

RéférenceLoi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT, JO du 23 mai 1985Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décret n°85-638 du 26 juin 1985 · application

Circulaire du 8 juillet 1985 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (M) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (M) · modification