Journal officiel · Décret

Décret n°85-647 du 28 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1985
Publié le30 juin 1985
PublicationJORF du 30 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000508393
RéférenceDécret n°85-647 du 28 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT, JO du 30 juin 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Arrêté du 28 juin 1985 · application
Circulaire du 8 juillet 1985 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-16 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).