Journal officiel · Décret
Décret n°80-1092 du 29 décembre 1980 TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1980
Publié le30 décembre 1980
PublicationJORF du 30 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000508522
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-641 du 13 juin 1969 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1525 du 31 décembre 1985 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 340 (M) · modification