Journal officiel · Décret

Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l’exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1955

NatureDécret

Signé le30 juin 1955

Publié le2 juillet 1955

PublicationJORF du 2 juillet 1955

IdentifiantJORFTEXT000000508599

Référence

Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation,
métropolitaines concernant le domaine public maritime et l’exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements, JO du 2 juillet 1955

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Cité par 5 textes

Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 13 (V)

Décret n°56-679 du 6 juillet 1956 · application

Décret2004-309 · modifie

Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.

Code du domaine de l'Etat - art. L87 (M)

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