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Loi n°53-243 du 28 mars 1953 MODIFIANT L'ART. 13 DE LA LOI 471733 DU 05-09-1947 ET FIXANT LA DATE DES ELECTIONS MUNICIPALES AU 26-04-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 mars 1953
Publié le29 mars 1953
PublicationJORF du 29 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000508783
RéférenceLoi n°53-243 du 28 mars 1953 MODIFIANT L'ART. 13 DE LA LOI 471733 DU 05-09-1947 ET FIXANT LA DATE DES ELECTIONS MUNICIPALES AU 26-04-1953, JO du 29 mars 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 5 avril 1884 · modifie
Loi n°47-1733 du 5 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).