Journal officiel · Loi
Loi n°47-1733 du 5 septembre 1947 FIXANT LE REGIME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE ET AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 septembre 1947
Publié le6 septembre 1947
PublicationJORF du 6 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316039
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Cité par 5 textes
Décret n°47-1837 du 18 septembre 1947 · application
Décret n°48-307 du 21 février 1948 · application
Loi n°53-243 du 28 mars 1953 · modifie
Décret n°53-358 du 22 avril 1953 · application