Journal officiel · Décret
Décret n°53-358 du 22 avril 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 471733 DU 05-09-1947 EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1953
Publié le25 avril 1953
PublicationJORF du 25 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000669410
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1733 du 5 septembre 1947 · application
Cité par 2 textes
Décret n°59-294 du 13 février 1959 · abroge
Décret n°59-294 du 13 février 1959 · modifie