Journal officiel · Décret
Décret n° 48-307 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique complétant le décret n° 47-1837 du 18 septembre 1947 pris pour l'application de la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil municipal de paris et au conseil général de la Seine.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1948
Publié le25 février 1948
PublicationJORF du 25 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000499835
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°47-1733 du 5 septembre 1947 · application
Décret n° 47-1837 du 18 septembre 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-293 du 13 février 1959 · abroge
Décret n°59-294 du 13 février 1959 · abroge