Journal officiel · Loi
Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1961
NatureLoi
Signé le22 décembre 1961
Publié le23 décembre 1961
PublicationJORF du 23 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000508787
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Cité par 2 textes
Décret n°63-356 du 6 avril 1963 · application
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