Journal officiel · Décret
Décret n°63-356 du 6 avril 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611413 DU 22-12-1961 ETENDANT LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1963
Publié le9 avril 1963
PublicationJORF du 9 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869279
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 · application