Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-587 du 31 mars 1945 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 mars 1945
Publié le10 avril 1945
PublicationJORF du 10 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000508841
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-637 du 8 avril 1947 · modifie