Journal officiel · Décret

Décret n° 47-637 du 8 avril 1947 étendant à l’Algérie certaines disposition de la loi validée du 16 mars 1943, l'article 2 de ordonnance n° 45-587 du 31 mars 1945 et la loi du 16 octobre 1945 relatives aux rentes des victimes d'accidents du travail agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 avril 1947
Publié le9 avril 1947
PublicationJORF du 9 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848898
RéférenceDécret n° 47-637 du 8 avril 1947 étendant à l’Algérie certaines disposition de la loi validée du 16 mars 1943, l'article 2 de ordonnance n° 45-587 du 31 mars 1945 et la loi du 16 octobre 1945 relatives aux rentes des victimes d'accidents du travail agricole, JO du 9 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 16 mars 1943 · modifie
Ordonnance n°45-587 du 31 mars 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).