Journal officiel · Décret
Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1964
NatureDécret
Signé le30 décembre 1964
Publié le31 décembre 1964
PublicationJORF du 31 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000508933
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1341 du 27 décembre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 - art. 1 (V) · spec appli
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