Journal officiel · Loi
Loi n°46-447 du 18 mars 1946 STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 mars 1946
Publié le19 mars 1946
PublicationJORF du 19 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000509229
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Cité par 4 textes
Décret n°46-1111 du 18 mai 1946 · application
Décret n° 47-1790 du 10 septembre 1947, v. init. · application
Décret n°47-1968 du 7 octobre 1947 · modifie
Code de la santé publique - art. L753 (M) · concordance