Journal officiel · Décret
Décret n°46-1111 du 18 mai 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 1946 PORTANT STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1946
Publié le19 mai 1946
PublicationJORF du 19 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000682162
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-447 du 18 mars 1946 · application
Cité par 3 textes
Décret n°57-150 du 9 février 1957 · modifie
Décret n°62-106 du 18 janvier 1962 · modifie
Décret n°65-70 du 28 janvier 1965 · modifie