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Loi n°46-453 du 19 mars 1946 TENDANT A ACCORDER AUX MAIRES LE DROIT DE REQUISITION POUR LE MAINTIEN OU LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 mars 1946
Publié le20 mars 1946
PublicationJORF du 20 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000509231
RéférenceLoi n°46-453 du 19 mars 1946 TENDANT A ACCORDER AUX MAIRES LE DROIT DE REQUISITION POUR LE MAINTIEN OU LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX, JO du 20 mars 1946Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°46-935 du 7 mai 1946 · modifie
Loi n°52-895 du 26 juillet 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).