Journal officiel · Loi
Loi n°52-895 du 26 juillet 1952 PORTANT CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES JARDINS FAMILIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1952
Publié le27 juillet 1952
PublicationJORF du 27 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000693167
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 18 août 1940 · modifie
Loi du 31 octobre 1941 · modifie
Loi du 21 janvier 1943 · modifie
Loi n°46-453 du 19 mars 1946 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°55-433 du 16 avril 1955 · modifie
Décret n°55-1265 du 27 septembre 1955 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 290
Code rural ancien - art. 53 (Ab) · concordance