Loi du 31 mars 1914 S DE CORRUPTION DANS LES OPERATIONS ELECTORALES : REPRESSION, MODIFIE LA LOI DU 02-08-75 ART. 22 DERNIER PARAGR, ABROGE : D 02-02-52 ART. 38 ET 39, L 02-08-75 ART. 19, L 30 11 1875 ART. 3 PARAGR. 4, L 05 04 1884 ART. 14 DERNIER PARAGR

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