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Loi n°53-632 du 25 juillet 1953 MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 69 DE LA LOI 53-79 DU 7 février 1953 RELATIVES AUX AMENAGEMENTS FISCAUX A REALISER PAR VOIE LEGISLATIVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 juillet 1953
Publié le26 juillet 1953
PublicationJORF du 26 juillet 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509262
RéférenceLoi n°53-632 du 25 juillet 1953 MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 69 DE LA LOI 53-79 DU 7 février 1953 RELATIVES AUX AMENAGEMENTS FISCAUX A REALISER PAR VOIE LEGISLATIVE, JO du 26 juillet 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 (V)
Arrêté du 21 mai 2004 - art. Annexe (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).